Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GP SCREEN et de son client professionnel dans le cadre de la vente des marchandises audiovisuelles et accessoires dédiés.
Toute prestation accomplie par la société GP SCREEN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Fiche d' identité :
GP SCREEN sarl
9 rue Mado Robin
26000 VALENCE
APE 4643Z
SIRET 47843767600024
Capital : 104 000,00 €
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société GP SCREEN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GP SCREEN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement ;
• soit par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global TTC de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société GP SCREEN une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GP SCREEN.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société GP SCREEN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société GP SCREEN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société GP SCREEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère.
Clause n°12 SPECIFICITES LIEES AUX COMMANDES SUR LE SITE WEB
Pour l’achat des Produits par l’intermédiaire du Site web, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans, qu’il a été dûment mandaté par une personne ayant la qualité de commerçant et/ou professionnel, pour un besoin professionnel.
Le Vendeur traitera chaque commande de Produits comme une offre de l’Acheteur d’acheter les Produits conformément aux termes des présentes Conditions sous réserve de l’acceptation ou du refus d’une telle offre par le Vendeur.
La création par l’Acheteur de son compte personnel implique qu’il remplisse le formulaire d’inscription en ligne et qu’il accepte les présentes conditions générales.
L’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels.
La conservation et l’utilisation des identifiant et mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Acheteur.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables à l’Acheteur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiant et mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par l’Acheteur.
Fait à Valence, le 01 Décembre 2015.